Conditions générales,
claires et lisibles.

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent les relations contractuelles entre Vision Digital et ses clients pour toute commande de prestations digitales passée sur le site www.vision-digital.fr.

1.2 Définitions

• "Prestataire" : Vision Digital, micro-entreprise de Jamal Béchata
• "Client" : Toute personne physique ou morale passant commande
• "Services" : Prestations digitales proposées par le Prestataire
• "Site" : www.vision-digital.fr
• "Livrables" : Éléments remis au Client (sites web, rapports, applications)

1.3 Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Vision Digital propose les services suivants :

3.1 Création de sites web

Sites vitrines et e-commerce sur la plateforme Odoo, incluant design, développement, configuration et mise en ligne.

3.2 Accompagnement digital

Configuration Google Business Profile, création de pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram), accompagnement sur les marketplaces.

3.3 Analyse de données

Création de tableaux de bord Power BI, configuration Google Analytics, rapports personnalisés.

3.4 Développement d'applications

Applications métier sur mesure (Python/Kivy), outils d'automatisation, assistant IA local.

La description détaillée et les tarifs des services sont disponibles sur la page Services & Tarifs.

4.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Vision Digital n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), les prix TTC correspondent donc aux prix nets.

4.2 Validité des prix

Les prix sont valables à la date de commande. Vision Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4.3 Devis personnalisés

Pour les prestations personnalisées, un devis est établi gratuitement. Ce devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.4 Hébergement Odoo

Les sites créés avec Odoo bénéficient d'un hébergement gratuit à vie (offre 1 application gratuite d'Odoo). Seul le nom de domaine reste à la charge du Client (environ 10€/an).

5.1 Processus de commande

1. Choix du pack ou service sur le site
2. Paiement 100% en ligne via Stripe
3. Paiement sécurisé mais NON prélevé immédiatement
4. Planification du 1er entretien de cadrage
5. Validation du prélèvement APRÈS le 1er entretien
6. Exécution de la prestation

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client après chaque commande, récapitulant les services commandés et le montant.

5.3 Validation du prélèvement

6.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation dépendent de la prestation :

• Pack Démarrage Numérique : 2-3 semaines
• Pack E-commerce Pro : 3-4 semaines
• Pack Analyse de Données : 3-7 jours
• Services individuels : variable selon la prestation

6.2 Livraison

Les livrables sont remis par mise en ligne (sites web) ou envoi par email (documents, rapports, applications).

6.3 Réception et validation

Le Client dispose de 14 jours après livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes.

6.4 Force majeure

Vision Digital ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques majeures des hébergeurs, etc.).

7.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• En ligne via Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par virement bancaire : sur demande, pour les devis personnalisés

7.2 Paiement comptant

Le paiement est dû à 100% à la commande. Aucun acompte ni échelonnement n'est proposé dans l'offre standard.

7.3 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe, conforme au standard PCI-DSS. Vision Digital n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

7.4 Note sur les moyens de paiement

Apple Pay et Google Pay ne sont pas disponibles dans l'offre standard. Seules les cartes bancaires (CB) sont acceptées via Stripe.

8.1 Annulation AVANT le 1er entretien

Le Client peut annuler sa commande à tout moment AVANT le 1er entretien :

• Via le formulaire de contact
• Email : contact@vision-digital.fr

8.2 Après le 1er entretien

Le 1er entretien marque le début de l'exécution du service. En acceptant le 1er entretien, le Client :

• Confirme sa commande
• Accepte le début immédiat de l'exécution
• Renonce à son droit de rétractation de 14 jours (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation)

8.3 Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux clients professionnels. Les conditions d'annulation ci-dessus restent applicables.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Vision Digital garantit la conformité des Services au contrat.

9.2 Garantie commerciale - 1 AN DE SUPPORT INCLUS

Chaque produit/pack Vision Digital inclut 1 AN DE SUPPORT comprenant :

• Corrections de bugs et anomalies signalées
• Assistance par email (contact@vision-digital.fr)
• Ajustements mineurs liés à la prestation initiale
• Réponse sous 48-72h ouvrées

Le support démarre à la date de livraison du projet.

9.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Modifications apportées par le Client ou un tiers
• Mauvaise utilisation des livrables
• Éléments fournis par le Client (textes, images, données)
• Demandes d'évolutions/fonctionnalités non prévues au devis initial
• Problèmes liés à l'hébergeur ou services tiers (Odoo, Stripe, etc.)

9.4 Après la période de garantie

Au-delà de 1 an, un contrat de Maintenance annuelle peut être souscrit (voir section ★ Support & maintenance ci-dessous).

10.1 Obligation de moyens

Vision Digital est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Vision Digital est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, Vision Digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies
• Du contenu qu'il fournit (textes, images, données)
• De la sauvegarde de ses propres données
• Du respect des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis

11.1 Cession des droits

Après paiement complet, le Client devient propriétaire des livrables créés spécifiquement pour lui (design personnalisé, contenus rédigés, configurations).

11.2 Éléments sous licence tierce

Certains éléments utilisés restent sous licence de leurs éditeurs respectifs (Odoo, templates, polices, images de stock). Le Client doit respecter leurs conditions d'utilisation.

11.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, Vision Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio et ses communications commerciales.

12.1 Confidentialité

Vision Digital s'engage à protéger les informations confidentielles communiquées par le Client, pendant et après la prestation.

12.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Consultez la Politique de confidentialité pour plus d'informations.

12.3 Exercice des droits

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité) : contact@vision-digital.fr

13.1 Réclamation amiable (1ère étape)

Toute réclamation doit d'abord être adressée au dirigeant :

Engagement de réponse sous 14 jours ouvrés.

13.2 Médiation consommateur (2ème étape)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige NON RÉSOLU après réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir GRATUITEMENT à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR à COMPLÉTER], [ADRESSE POSTALE], [site web du médiateur]. (Vision Digital adhérera à un médiateur de la consommation agréé ; coordonnées à compléter dés l'adhésion.)

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente (3ème étape)

En cas de litige persistant :

• Consommateurs : tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège de Vision Digital (Arras)
• Professionnels : Tribunal d'Arras exclusivement compétent

13.4 Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGVU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

14.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 Modification des CGVU

Vision Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur publication.

Pour toute question concernant les présentes CGVU :