Conditions générales de vente
15 articles qui définissent ce que vous achetez, à quel prix, dans quels délais, avec quelles garanties — et ce que je m'engage à faire.
15 articles, ce qui compte
📜 Article 1 - Préambule
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent les relations contractuelles entre Vision Digital et ses clients pour toute commande de prestations digitales passée sur le site www.vision-digital.fr.
1.2 Définitions
- "Prestataire" : Vision Digital, micro-entreprise de Jamal Béchata
- "Client" : Toute personne physique ou morale passant commande
- "Services" : Prestations digitales proposées par le Prestataire
- "Site" : www.vision-digital.fr
- "Livrables" : Éléments remis au Client (sites web, rapports, applications)
1.3 Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
🏢 Article 2 - Identification du prestataire
Vision Digital
Micro-entrepreneur : Jamal Béchata
Adresse : 41 rue de la République, 62450 Bapaume, France
SIRET : 934 547 191 00015
TVA : Non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@vision-digital.fr
Téléphone : 06 69 97 13 34
🛠️ Article 3 - Services proposés
Vision Digital propose les services suivants :
3.1 Création de sites web
Sites vitrines et e-commerce sur la plateforme Odoo, incluant design, développement, configuration et mise en ligne.
3.2 Accompagnement digital
Configuration Google Business Profile, création de pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram), accompagnement sur les marketplaces.
3.3 Analyse de données
Création de tableaux de bord Power BI, configuration Google Analytics, rapports personnalisés.
3.4 Développement d'applications
Applications métier sur mesure (Python/Kivy), outils d'automatisation, assistant IA local.
La description détaillée et les tarifs des services sont disponibles sur la page Services & Tarifs.
💶 Article 4 - Tarifs et prix
4.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Vision Digital n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), les prix TTC correspondent donc aux prix nets.
4.2 Validité des prix
Les prix sont valables à la date de commande. Vision Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4.3 Devis personnalisés
Pour les prestations personnalisées, un devis est établi gratuitement. Ce devis est valable 30 jours à compter de son émission.
4.4 Hébergement Odoo
Les sites créés avec Odoo bénéficient d'un hébergement gratuit à vie (offre 1 application gratuite d'Odoo). Seul le nom de domaine reste à la charge du Client (environ 10€/an).
✅ Article 5 - Commande et validation
5.1 Processus de commande
- Choix du pack ou service sur le site
- Paiement 100% en ligne via Stripe
- Paiement sécurisé mais NON prélevé immédiatement
- Planification du 1er entretien de cadrage
- Validation du prélèvement APRÈS le 1er entretien
- Exécution de la prestation
5.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé au Client après chaque commande, récapitulant les services commandés et le montant.
5.3 Validation du prélèvement
Important : Le paiement n'est prélevé qu'après le 1er entretien de cadrage avec le Client. Cet entretien permet de confirmer les besoins et le périmètre de la prestation.
⏱️ Article 6 - Exécution et délais
6.1 Délais indicatifs
Les délais de réalisation dépendent de la prestation :
- Pack Démarrage Numérique : 2-3 semaines
- Pack E-commerce Pro : 3-4 semaines
- Pack Analyse de Données : 3-7 jours
- Services individuels : variable selon la prestation
6.2 Livraison
Les livrables sont remis par mise en ligne (sites web) ou envoi par email (documents, rapports, applications).
6.3 Réception et validation
Le Client dispose de 14 jours après livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes.
6.4 Force majeure
Vision Digital ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques majeures des hébergeurs, etc.).
💳 Article 7 - Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- En ligne via Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Par virement bancaire : sur demande, pour les devis personnalisés
7.2 Paiement comptant
Le paiement est dû à 100% à la commande. Aucun acompte ni échelonnement n'est proposé dans l'offre standard.
7.3 Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés par Stripe, conforme au standard PCI-DSS. Vision Digital n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
7.4 Note sur les moyens de paiement
Apple Pay et Google Pay ne sont pas disponibles dans l'offre standard. Seules les cartes bancaires (CB) sont acceptées via Stripe.
↩️ Article 8 - Droit de rétractation et annulation
8.1 Annulation AVANT le 1er entretien
Le Client peut annuler sa commande à tout moment AVANT le 1er entretien :
- Via le formulaire de contact
- Par email : contact@vision-digital.fr
En cas d'annulation avant le 1er entretien : remboursement intégral (aucun prélèvement n'a eu lieu).
8.2 Après le 1er entretien
Le 1er entretien marque le début de l'exécution du service. En acceptant le 1er entretien, le Client :
- Confirme sa commande
- Accepte le début immédiat de l'exécution
- Renonce à son droit de rétractation de 14 jours (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation)
Après le 1er entretien, aucune annulation ni remboursement n'est possible.
8.3 Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux clients professionnels. Les conditions d'annulation ci-dessus restent applicables.
🛡️ Article 9 - Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Vision Digital garantit la conformité des Services au contrat.
9.2 Garantie commerciale - 1 AN DE SUPPORT INCLUS
Chaque produit/pack Vision Digital inclut 1 AN DE SUPPORT comprenant :
- Corrections de bugs et anomalies signalées
- Assistance par email (contact@vision-digital.fr)
- Ajustements mineurs liés à la prestation initiale
- Réponse sous 48-72h ouvrées
Le support démarre à la date de livraison du projet.
9.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Modifications apportées par le Client ou un tiers
- Mauvaise utilisation des livrables
- Éléments fournis par le Client (textes, images, données)
- Demandes d'évolutions/fonctionnalités non prévues au devis initial
- Problèmes liés à l'hébergeur ou services tiers (Odoo, Stripe, etc.)
9.4 Après la période de garantie
Au-delà de 1 an, un contrat de maintenance peut être proposé sur devis.
⚖️ Article 10 - Responsabilité
10.1 Obligation de moyens
Vision Digital est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vision Digital est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, Vision Digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).
10.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
- De l'exactitude des informations fournies
- Du contenu qu'il fournit (textes, images, données)
- De la sauvegarde de ses propres données
- Du respect des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
©️ Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Cession des droits
Après paiement complet, le Client devient propriétaire des livrables créés spécifiquement pour lui (design personnalisé, contenus rédigés, configurations).
11.2 Éléments sous licence tierce
Certains éléments utilisés restent sous licence de leurs éditeurs respectifs (Odoo, templates, polices, images de stock). Le Client doit respecter leurs conditions d'utilisation.
11.3 Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, Vision Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio et ses communications commerciales.
🔒 Article 12 - Confidentialité et données personnelles
12.1 Confidentialité
Vision Digital s'engage à protéger les informations confidentielles communiquées par le Client, pendant et après la prestation.
12.2 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.
12.3 Exercice des droits
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité) : contact@vision-digital.fr
🤝 Article 13 - Réclamations et litiges
13.1 Réclamation amiable (1ère étape)
Toute réclamation doit d'abord être adressée au dirigeant :
Vision Digital - Jamal Béchata
Formulaire de contact : www.vision-digital.fr/contact
Email : contact@vision-digital.fr
Courrier : 41 rue de la République, 62450 Bapaume
Nous nous engageons à répondre sous 14 jours ouvrés.
13.2 Médiation consommateur (2ème étape)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige NON RÉSOLU après réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir GRATUITEMENT à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Juridiction compétente (3ème étape)
En cas de litige persistant :
- Consommateurs : tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du siège de Vision Digital (Arras)
- Professionnels : Tribunal d'Arras exclusivement compétent
13.4 Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
📋 Article 14 - Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGVU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
14.2 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.3 Modification des CGVU
Vision Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur publication.
✉️ Article 15 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGVU :
Vision Digital
41 rue de la République
62450 Bapaume, France
Email : contact@vision-digital.fr
Téléphone : 06 69 97 13 34
Article — Support et maintenance
1. Support inclus la première année. Toute prestation Vision Digital (pack ou service à la carte) inclut 12 mois de support gratuit à compter de la livraison effective. Ce support couvre :
- les corrections de bugs sur ce qui a été livré (page, formulaire, dashboard, application) ;
- l'assistance par email pour questions d'utilisation ;
- les mises à jour mineures de contenu (texte, image, prix d'un produit, etc.) ;
- le monitoring uptime du site ;
- la vérification mensuelle des sauvegardes Odoo natives ;
- la mise à jour des modules Odoo natifs installés.
2. Au-delà de la première année. Le support n'est pas reconduit automatiquement. Pour prolonger, le client peut souscrire à la Maintenance annuelle (produit distêt, facturé à part) :
- Tarif : 20 % du prix initial de la prestation, par tranche de 12 mois (de 30 à 360 € HT/an selon la prestation).
- Périmètre identique au support inclus la première année.
- Aucun engagement : le client choisit chaque année de reconduire ou non. Pas de prélèvement automatique.
- Notification email envoyée par Vision Digital 30 jours avant l'échéance.
3. Hors périmètre. L'absence de souscription à la Maintenance annuelle n'affecte pas le fonctionnement de la prestation livrée (le site, le dashboard ou l'application continuent à tourner indépendamment de Vision Digital). Toute intervention demandée par le client en dehors d'un contrat de Maintenance annuelle est facturée à l'acte selon le tarif horaire en vigueur communiqué au moment du devis.
Engagements clairs, conditions transparentes
Vision Digital affiche en clair les conditions de vente de ses prestations digitales — tarifs, délais, garanties, droit de rétractation, modalités de paiement et SAV — pour bâtir une relation de confiance dès le devis.
- ✓ Tarifs et délais affichés avant signature
- ✓ Devis et acompte avant toute prestation
- ✓ Support 1 an inclus sur les sites livrés
- ✓ Droits du consommateur respectés (Code de la consommation)
Une question avant de commander ?
Si un point des CGV mérite d'être clarifié pour votre projet, ou si vous voulez un devis personnalisé, écrivez-moi — réponse sous 24 h.
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